Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementChapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
IdentifiantLEGIARTI000049043154
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 42 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 732-4 est ainsi modifié :
3. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
4. b) A la première phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article L. 732-5, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L732-4, art. L732-5
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