Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementChapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
IdentifiantLEGIARTI000049043158
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L222-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.