Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementChapitre II : Contentieux judiciaire
Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS
Chapitre II : Contentieux judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000049043176
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 78 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « porter », il est inséré le mot : « substantiellement » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L743-12
Aller plus loin
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