LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

RattachementTitre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000049043028

Texte parentLEGITEXT000049042993

Référencearticle 11 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

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