Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
RattachementChapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
IdentifiantLEGIARTI000049043156
Texte parentLEGITEXT000049042993
Référencearticle 43 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L741-7
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