Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049046650
Texte parentLEGITEXT000049046646
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 susvisé, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site ou de service compétente telle que définie par l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé ou, à défaut, de la formation spécialisée du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 octobre 2012 : art. 3
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