Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049046658
Texte parentLEGITEXT000049046646
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de l'arrêté du 29 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétentes » ;
3. 2° La phrase : « Ils sont préalablement soumis au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 octobre 2012 : art. 11
Aller plus loin
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