Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049049165
Texte parentLEGITEXT000049049161
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut également être saisi par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 avril 2018 : art. 1
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