Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-49 du 30 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049063757
Texte parentLEGITEXT000049063746
Référencearticle 2 du décret n°2024-49 du 30 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « fixé à », l'alinéa est complété par le taux : « 31,65 % » ;
3. 2° Le a, le b et le c sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 5
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