Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Publics concernés : employeurs territoriaux et hospitaliers. Objet : modification des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024. Notice : le texte fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 %. Il fixe également, au titre de l'année 2024, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 %. Il codifie enfin les dispositions prévoyant une surcotisation volontaire pour les fonctionnaires à temps partiel et neutralise l'effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation pour les fonctionnaires ayant préalablement opté pour la payer. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du décret modifiées qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-1056 modifié du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024,