1. Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
TexteDécret n°2024-49 du 30 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049063767
Texte parentLEGITEXT000049063746
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