1. Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.
Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
TexteDécret n°2024-49 du 30 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049063761
Texte parentLEGITEXT000049063746
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.