1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
TexteDécret n°2024-49 du 30 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049063769
Texte parentLEGITEXT000049063746
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