1. Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 24 janvier 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2024.
TexteArrêté du 24 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049064916
Texte parentLEGITEXT000049064910
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