Décret n°2024-63 du 1er février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024

RattachementChapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes

IdentifiantLEGIARTI000049079544

Texte parentLEGITEXT000049079497

Référencearticle 1 du décret n°2024-63 du 1er février 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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