Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 2024

NatureDécret

Signé le1er février 2024

Publié le2 février 2024

Articles19 articles en vigueur

NORCPTJ2332122D

IdentifiantLEGITEXT000049079497

Référence

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes et auditeurs, magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Objet : dispositions statutaires applicables dans les juridictions financières, fonctionnement des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et règles de procédures applicables aux juridictions financières dans l'exercice de leurs missions. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret a pour principal objet de tirer les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont l'article 53 prévoit la dissociation du grade et de l'emploi de président de section ainsi que la modernisation des règles d'incompatibilité applicables aux magistrats de chambres régionales des comptes. Il ajuste les modalités de remplacement des membres élus des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes afin d'assurer la présence d'au moins un membre suppléant au sein de chaque collège. Enfin, il opère un certain nombre d'adaptations apparues nécessaires avec la mise en œuvre de réformes récentes (réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, création d'une mission d'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes, réforme statutaire de juin 2023). Références : le décret et le code des juridictions financières dans sa version issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Vu le décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes

Article 1 LEGIARTI000049079544

1. Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000049079508

A créé :

Code des juridictions financières : art. R112-7-2

Article 3 LEGIARTI000049079510

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R112-26-1

Article 4 LEGIARTI000049079512

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R124-2
Divisions : CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

Article 5 LEGIARTI000049079514

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-8, art. R212-8-1, art. R212-9, art. R212-11, art. R212-12, art. R212-19

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R212-13

A créé :

Code des juridictions financières : art. R212-8-2, art. 212-8-3
Divisions : Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Article 6 LEGIARTI000049079516

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R220-5, art. R224-1, art. R224-5, art. R224-6, art. R221-2, art. R224-4, art. R224-8

Article 7 LEGIARTI000049079518

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R262-11

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R262-6, art. R262-7, art. R262-9, art. R262-10, art. R262-17

A créé :

Code des juridictions financières : art. R262-6-1, art. R262-6-2, art. R262-6-3
Divisions : Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Article 8 LEGIARTI000049079520

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R272-11

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R272-6, art. R272-7, art. R272-9, art. R272-10, art. R272-17

A créé :

Code des juridictions financières : art. R272-6-1, art. R272-6-2, art. R272-6-3
Divisions : Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Article 9 LEGIARTI000049079522

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R222-6, art. R226-3, art. R226-4

Article 10 LEGIARTI000049079524

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R120-7, art. R220-6, art. R220-11, art. R220-16

Article 11 LEGIARTI000049079526

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R212-27, art. R221-15, art. R226-7

Chapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financières

Article 12 LEGIARTI000049079528

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R141-7

Article 13 LEGIARTI000049079530

A modifié :

Code des juridictions financières : art. R245-2-11

Article 14 LEGIARTI000049079532

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R212-20, art. R221-4, art. R221-6, art. R222-1, art. R222-2

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 15 LEGIARTI000049079534

1. Les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés conseillers présidents. Ils conservent le reclassement intervenu en application du décret du 21 juin 2023 susvisé.

Article 16 LEGIARTI000049079536

1. Les magistrats de chambre régionale des comptes exerçant les fonctions de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions.

2. Les durées de trois et neuf ans prévues à l'article R. 212-8-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret commencent à courir à cette même date.

Article 17 LEGIARTI000049079538

1. Par dérogation à l'article R. 224-7 du code des juridictions financières, le tableau d'avancement au grade de conseiller président établi pour l'année 2024 est arrêté au plus tard le 15 mars 2024.

Article 18 LEGIARTI000049079540

1. La liste d'aptitude prévue à l'article R. 221-2 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret est établie, pour l'année 2024, conformément aux règles prévues par le décret du 21 juin 2023 susvisé.

Article 19 LEGIARTI000049079542

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique (V)

Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 (V)

LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (V)

Code des juridictions financières (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 février 2024).

Texte d'origine, publié au JO →