Décret n°2024-63 du 1er février 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000049079540

Texte parentLEGITEXT000049079497

Référencearticle 18 du décret n°2024-63 du 1er février 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. La liste d'aptitude prévue à l'article R. 221-2 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret est établie, pour l'année 2024, conformément aux règles prévues par le décret du 21 juin 2023 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.