Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024
RattachementChapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000049079522
Texte parentLEGITEXT000049079497
Référencearticle 9 du décret n°2024-63 du 1er février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de la première partie du livre IIest ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 222-6 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité prévus audit article. Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du collège de déontologie. » ;
3. 2° L'article R. 226-3 est complété par les mots : « qu'après avis du collège de déontologie » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 226-4, les mots : « de l'existence d'un emploi vacant et » sont supprimés.