Décret n°2024-63 du 1er février 2024 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financières

IdentifiantLEGIARTI000049079532

Texte parentLEGITEXT000049079497

Référencearticle 14 du décret n°2024-63 du 1er février 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés les articles R. 212-20, R. 221-4, R. 221-6, R. 222-1 et R. 222-2.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. R212-20, art. R221-4, art. R221-6, art. R222-1, art. R222-2

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