Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000049079512
Texte parentLEGITEXT000049079497
Référencearticle 4 du décret n°2024-63 du 1er février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre Ierest ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Mise à disposition, détachement et disponibilité » ;
3. 2° L'article R. 124-2 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition » sont remplacés par les mots : « être mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité » ;
5. b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R124-2 Divisions : CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité
Aller plus loin
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