Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024
RattachementChapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000049079526
Texte parentLEGITEXT000049079497
Référencearticle 11 du décret n°2024-63 du 1er février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après les mots : « selon le cas, », la fin de l'article R. 212-27est ainsi rédigée : « des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions définies par le président de la chambre dans l'arrêté d'organisation des travaux de la chambre. » ;
2. 2° Après le premier alinéa de l'article R. 221-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La durée maximale mentionnée au premier alinéa peut être prolongée d'une année lorsque l'intérêt du service le justifie. » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article R. 226-7 est ainsi rédigé :
5. « La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. »