Décret n°2024-63 du 1er février 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000049079534

Texte parentLEGITEXT000049079497

Référencearticle 15 du décret n°2024-63 du 1er février 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés conseillers présidents. Ils conservent le reclassement intervenu en application du décret du 21 juin 2023 susvisé.

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