Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000049079530
Texte parentLEGITEXT000049079497
Référencearticle 13 du décret n°2024-63 du 1er février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 245-2-11 du code des juridictions financières, les mots : « au rapport provisoire » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois, à ce rapport ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R245-2-11
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