Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000049079510
Texte parentLEGITEXT000049079497
Référencearticle 3 du décret n°2024-63 du 1er février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 112-26-1, la référence : « R. 112-23 » est remplacée par la référence : « R. 112-26 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R112-26-1
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