Décret n°2024-63 du 1er février 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000049079538

Texte parentLEGITEXT000049079497

Référencearticle 17 du décret n°2024-63 du 1er février 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article R. 224-7 du code des juridictions financières, le tableau d'avancement au grade de conseiller président établi pour l'année 2024 est arrêté au plus tard le 15 mars 2024.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.