Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-63 du 1er février 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000049079508
Texte parentLEGITEXT000049079497
Référencearticle 2 du décret n°2024-63 du 1er février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est complétée par un article R. 112-7-2ainsi rédigé :
2. « Art. R. 112-7-2.-Le premier président peut désigner parmi les auditeurs un ou plusieurs chargés de mission. »