Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article R. 120-7est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. -la première phrase est complétée par les mots : «, qui devient alors titulaire » ; -à la deuxième phrase, les mots : « un nombre suffisant de titulaires et de suppléants » sont remplacés par le mot : « au moins un suppléant » ;
3. b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° L'article R. 220-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 220-6.-Sont électeurs les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement. « Sont éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, des magistrats frappés de l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ainsi que des magistrats frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. » ;
5. 3° L'article R. 220-11 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suppléant désigné pour siéger dans ces conditions devient titulaire. » ; b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un nombre suffisant de titulaires et de suppléants » sont remplacés par les mots : « au moins un suppléant » ; 4° L'article R. 220-16 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
6. -à la fin de la première phrase, les mots : « par les soins du secrétaire de ce conseil » sont supprimés ; -à la seconde phrase, après le mot : « secrétaire », il est inséré le mot : « général de la Cour des comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :