RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049079536
Texte parentLEGITEXT000049079497
Référencearticle 16 du décret n°2024-63 du 1er février 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →
1. Les magistrats de chambre régionale des comptes exerçant les fonctions de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions.
2. Les durées de trois et neuf ans prévues à l'article R. 212-8-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret commencent à courir à cette même date.
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