Arrêté du 31 janvier 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 31 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049079969

Texte parentLEGITEXT000049079961

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 26 octobre 2022

3. Art. 3

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