Arrêté du 31 janvier 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

TexteArrêté du 31 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049079971

Texte parentLEGITEXT000049079961

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 janvier 2024 (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.

2. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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