Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 544-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue. » ;
4. 2° A l'article R. 544-3 :
5. a) Au début du premier alinéa, le chiffre « I. » est supprimé ;
6. b) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou de renouvellement de celle-ci » ;
7. c) Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :