Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 janvier 2024 (version du 4 février 2024)Légifrance →
1. L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Les annexes I, III et IV sont abrogées ;
3. 2° Il est ajouté les annexes I, III et IV rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexes IV, V et VI du présent arrêté.
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