Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791. Objet : prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion des déchets soumises à déclaration en matière de lutte contre les incendies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatives à la prévention du risque d'incendie. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur version résultante de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu la directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4512-6 ;
Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2715 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumise à déclaration sous la rubrique 2780 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique nos 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 septembre 2023 au 3 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000049088646
1. L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) est ainsi modifié :
2. 1° Les annexes I, III et IV sont abrogées ;
3. 2° Il est ajouté les annexes I, III et IV rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexes I, II et III du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000049088648
1. L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Les annexes I, III et IV sont abrogées ;
3. 2° Il est ajouté les annexes I, III et IV rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexes IV, V et VI du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000049088650
1. L'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique nos 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° L'annexe I est modifiée selon les dispositions figurant en annexe VII du présent arrêté ;
3. 2° L'annexe III est modifiée selon les dispositions figurant en annexe VIII du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000049088652
1. L'annexe I de l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est modifiée selon les dispositions figurant en annexe IX du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000049088654
1. L'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'annexe I est modifiée selon les dispositions figurant en annexe X du présent arrêté ;
3. 2° L'annexe II est abrogée ;
4. 3° Après l'annexe I, il est ajouté les annexes II et III rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexes XI et XII du présent arrêté ;
Article 6 LEGIARTI000049088656
1. L'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le nota est supprimé ;
3. 2° Les annexes I, II, et III sont abrogées ;
4. 3° Il est ajouté les annexes I, II et III rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexe XIII, XIV et XV du présent arrêté.
Article 7 LEGIARTI000049088658
1. L'arrêté du 30 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
3. -Arrêté du 30 juillet 2012
4. Art. 1
5. 3° Les annexes I, II, III, IV et V sont abrogées ;
6. 4° Il est ajouté les annexes I, II, III, IV et V rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexe XVI, XVII, XVIII, XIX et XX du présent arrêté.
Article 8 LEGIARTI000049088660
1. L'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le nota est supprimé ;
3. 2° Les annexes I, II, III, IV et V sont abrogées ;
4. 3° Il est ajouté les annexes I, II, III, IV et V rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexe XXI, XXII, XXIII, XXIV et XXV du présent arrêté.
Article 9 LEGIARTI000049088662
1. L'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'annexe II est abrogée ;
3. 2° Après l'annexe I, il est ajouté une annexe II rédigée selon les dispositions figurant en annexe XXVI du présent arrêté.
Article 10 LEGIARTI000049088664
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 11 LEGIARTI000049088666
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2012
Divisions : Art. Annexe I
Annexe II
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2012
Divisions : Art. Annexe III
Annexe III
A créé :
- Arrêté du 27 mars 2012
Divisions : Art. Annexe IV
Annexe IV
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2012
Divisions : Art. Annexe I
Annexe IX
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2018
Divisions : Art. Annexe I
Annexe V
A modifié :
- Arrêté du 27 mars 2012
Divisions : Art. Annexe III
Annexe VI
A créé :
- Arrêté du 27 mars 2012
Divisions : Art. Annexe IV
Annexe VII
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2018 : art. null
Annexe VIII
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2018 : art. null
Annexe X
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2011
Divisions : Art. Annexe I
Annexe XI
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2011
Divisions : Art. Annexe II
Annexe XII
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2011
Divisions : Art. Annexe III
Annexe XIII
A modifié :
- Arrêté du 15 octobre 2010
Divisions : Art. Annexe I
Annexe XIV
A modifié :
- Arrêté du 15 octobre 2010
Divisions : Art. Annexe II
Annexe XIX
A modifié :
- Arrêté du 30 juillet 2012
Divisions : Art. Annexe IV
Annexe XV
A modifié :
- Arrêté du 15 octobre 2010
Divisions : Art. Annexe III
Annexe XVI
A modifié :
- Arrêté du 30 juillet 2012
Divisions : Art. Annexe I
Annexe XVII
A modifié :
- Arrêté du 30 juillet 2012
Divisions : Art. Annexe II
Annexe XVIII
A modifié :
- Arrêté du 30 juillet 2012
Divisions : Art. Annexe III
Annexe XX
A modifié :
- Arrêté du 30 juillet 2012
Divisions : Art. Annexe V
Annexe XXI
A modifié :
- Arrêté du 12 juillet 2011
Divisions : Art. Annexe I
Annexe XXII
A modifié :
- Arrêté du 12 juillet 2011
Divisions : Art. Annexe II
Annexe XXIII
A modifié :
- Arrêté du 12 juillet 2011
Divisions : Art. Annexe III
Annexe XXIV
A modifié :
- Arrêté du 12 juillet 2011
Divisions : Art. Annexe IV
Annexe XXV
A modifié :
- Arrêté du 12 juillet 2011
Divisions : Art. Annexe V
Annexe XXVI
A modifié :
- Arrêté du 10 novembre 2009
Divisions : Art. Annexe II
Fait le 8 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement (V)
directive n° 2018/851 du 30 mai 2018
Cité par 2 textes