Article en vigueur depuis le 4 février 2024.
1. L'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le nota est supprimé ;
3. 2° Les annexes I, II, et III sont abrogées ;
4. 3° Il est ajouté les annexes I, II et III rédigées respectivement selon les dispositions figurant en annexe XIII, XIV et XV du présent arrêté.
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