1. Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code.
Décret n°2024-76 du 2 février 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-76 du 2 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000050811253
Texte parentLEGITEXT000049089027
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