Article 1 LEGIARTI000049094160
A modifié :
- Arrêté du 20 octobre 2016
Divisions : Art. Annexe 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2023
NatureArrêté
Signé le20 avril 2023
Publié le21 avril 2023
Articles3 articles en vigueur
NORSPRS2311234A
IdentifiantLEGITEXT000049094158
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 avril 2023,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049094162
1. Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023. Les dispositions du 2° du même article entrent en vigueur au 1er mars 2024.
Article 3 LEGIARTI000049094164
1. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2023).