1. Les avenants conclus sur le fondement des dispositions du présent décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
Décret n°2024-99 du 10 février 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 février 2024.
TexteDécret n°2024-99 du 10 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049123678
Texte parentLEGITEXT000049123665
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