Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Publics concernés : personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, personnes titulaires d'une reconnaissance administrative du handicap, travailleur reconnu handicapé, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, organismes du service public de l'emploi, entreprises d'insertion par le travail indépendant. Objet : modalités relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire et prolongation de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l'accès à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d'entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l'activité exclusive de travail temporaire, en contrepartie d'un engagement à mettre en place des accompagnements renforcés destinés à favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés qu'elles emploient en vue de leur mobilité professionnelle. Le texte précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement spécifiques et renforcé attendues, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées ainsi que les entreprises adaptées de travail temporaire rendent compte de leurs activités. Enfin, il prolonge l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique du travail indépendant. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13-2, L. 5213-13-3 et L. 5213-19-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,