Article R5213-86-2

1. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent comprend :

2. 1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article L. 1251-49 du même code ;

3. 2° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :

4. a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ;

5. b) Les modalités d'accueil, d'encadrement, de suivi et d'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés ;

6. 3° La présentation des compétences et moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet mentionné au 2° ;

7. 4° Le montant des aides financières accordées par l'Etat ;

8. 5° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi durable pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus ;

9. 6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région.