A modifié :
- Arrêté du 26 février 1974 : art. 3, art. 6, art. 8, art. 13, art. 23, art. 24, art. 40, art. 42
Arrêté du 3 mars 1976 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteArrêté du 3 mars 1976
IdentifiantLEGIARTI000049134378
Texte parentLEGITEXT000049134097
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