1. Le directeur des carburants, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur de la sécurité civile, le directeur de la construction, le directeur de l’aménagement foncier et de l’urbanisme, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le directeur général de la santé ainsi que les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1976 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 1976.
TexteArrêté du 3 mars 1976
IdentifiantLEGIARTI000049134409
Texte parentLEGITEXT000049134097
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