Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2003 (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
2. Les communautés concernées sont celles présentes en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
3. Dans les communes concernées recensées exhaustivement, l'enquête a lieu la même année que l'enquête de recensement et porte sur l'ensemble des communautés. Pour les autres communes, la date de collecte est fixée dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie fixant le programme annuel des enquêtes statistiques publiques.
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