Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 février 2024 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2024

NatureArrêté

Signé le12 février 2024

Publié le15 février 2024

Articles4 articles en vigueur

NORIOMA2330106A

IdentifiantLEGITEXT000049146714

Référence

Arrêté du 12 février 2024 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du 16 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000049146717

1. L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la filière administrative classés dans les catégories mentionnées à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur sont fixés conformément au tableau ci-après :

2. Filière administrative - Cadre d'emplois I

Grade	Echelons	Indices bruts	DURÉE dans l'échelon (années)
Directeur général adjoint et Secrétaire générale	5e	HE B Bis
	4e	HE B	3
	3e	HE A	3
	2e	1027	1 an et 6 mois
	1er	901	1 an et 6 mois
Médecin - Directeur de pôle santé	3e	HE A
	2e	1027	2
	1er	901	2
3e grade Hors-catégorie	2e échelon exceptionnel	HE A
(attaché de direction)	1er échelon exceptionnel	1027
	4e	966	2 ans et 6 mois
	3e	920	2
	2e	870	2
	1er	820	2
2e grade (Conseiller technique)	9e	985
	8e	935	3
	7e	907	2 ans et 6 mois
	6e	852	2 ans et 6 mois
	5e	801	2
	4e	750	2
	3e	701	2
	2e	665	2
	1er	615	2
1er grade (Chargé de mission)	11e	821
	10e	778	4
	9e	732	3
	8e	693	3
	7e	653	3
	6e	611	3
	5e	567	2 ans et 6 mois
	4e	525	2
	3e	499	2
	2e	469	2
	1er	444	1 an et 6 mois

3. Filière administrative - Cadre d'emploi II

Grade	Echelons	Indices bruts	DURÉE dans l'échelon (années)
2e grade (Assistant principal)	10e	620
	9e	604	3
	8e	558	3
	7e	541	2
	6e	513	2
	5e	485	2
	4e	463	2
	3e	436	2
	2e	415	1
	1er	401	1
1er grade (Assistant)	13e	597
	12e	558	4
	11e	538	3
	10e	513	3
	9e	500	3
	8e	478	3
	7e	452	2
	6e	431	2
	5e	415	2
	4e	401	1
	3e	397	1
	2e	395	1
	1er	389	1

4. Filière administrative - Cadre d'emplois III

Grade	Echelons	Indices bruts	DURÉE moyenne
2e grade (Secrétaire principal)	12e	486
	11e	473	4
	10e	461	3
	9e	446	3
	8e	430	2
	7e	416	2
	6e	404	1
	5e	396	1
	4e	387	1
	3e	376	1
	2e	371	1
	1e	368	1
1er grade (Secrétaire)	11e	432
	10e	419	4
	9e	401	3
	8e	387	3
	7e	381	3
	6e	378	1
	5e	374	1
	4e	371	1
	3e	370	1
	2e	368	1
	1e	367	1

5. Filière sociale - Cadre d'emplois I

Grade	Echelons	Indices bruts	DURÉE MOYENNE
Grade unique (conseiller technique de service social	8	660
	7	628	4
	6	597	4
	5	566	2
	4	535	2
	3	504	2
	2	481	2
	1	461	2

6. Filière sociale - Cadre d'emplois II

Grade	ÉCHELONS	Indices bruts	DURÉE MOYENNE
2e grade (assistant de service social principal)	7	638
	6	593	4
	5	559	3
	4	527	3
	3	498	3
	2	461	2
	1	422	2
1er grade (assistant de service social)	10	593
	9	551	4
	8	520	3
	7	485	3
	6	453	3
	5	422	2
	4	384	2
	3	362	2
	2	334	2
	1	322	1

Article 2 LEGIARTI000049146719

1. I. - Les agents relevant du cadre d'emploi I de la filière administrative sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Attaché de direction	Attaché de direction	dans la limite de l'ancienneté requise
Echelon exceptionnel 2	Echelon exceptionnel 2	Ancienneté acquise
Echelon exceptionnel 1	Echelon exceptionnel 1	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
Conseiller technique	Conseiller technique	dans la limite de l'ancienneté requise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	Sans ancienneté
Chargé de mission	Chargé de mission	dans la limite de l'ancienneté requise
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	11e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	9e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	3/2 de l'ancienneté acquise

2. II. - Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels de la hors-catégorie du cadre d'emploi I de la filière administrative ne peut excéder quatre pour le premier et deux pour le second.

3. III. - Les agents relevant du cadre d'emploi II de la filière administrative sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Assistant principal	Assistant principal	dans la limite de l'ancienneté requise
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	10e échelon	Sans ancienneté
8e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	8e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
Assistant	Assistant	dans la limite de l'ancienneté requise
13e échelon	13e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	9e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise

4. IV. - Les agents relevant du cadre d'emploi III de la filière administrative sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Secrétaire principal	Secrétaire principal	dans la limite de l'ancienneté requise
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	10e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon	9e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Secrétaire	Secrétaire	dans la limite de l'ancienneté requise
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	11e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	9e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Article 3 LEGIARTI000049146721

A abrogé :

Arrêté du 29 juin 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 4 LEGIARTI000049146723

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2024).

Texte d'origine, publié au JO →