Article abrogé, en vigueur du 17 février 2024 au 10 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
2. - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 % ;
3. - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 % ;
4. - Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.
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