Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-122 du 19 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049172281
Texte parentLEGITEXT000049172272
Référencearticle 1 du décret n°2024-122 du 19 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article D. 313-59 du code de l'éducation, les mots : « au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « au niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles ».