Article 1 LEGIARTI000049172281
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D313-59
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2024
NatureDécret
Signé le19 février 2024
Publié le21 février 2024
Articles7 articles en vigueur
NORMENE2332837D
IdentifiantLEGITEXT000049172272
Publics concernés : élèves et personnels des lycées professionnels et des écoles ou établissements d'enseignement technique privés, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle continue, services académiques. Objet : modification de plusieurs dispositions du livre III du code de l'éducation. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter de la session 2024. Notice : ce décret modifie plusieurs dispositions du livre III du code de l'éducation afin de créer des mentions pour les diplômes professionnels de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet professionnel et de mention complémentaire, ajouter des félicitations du jury pour le baccalauréat professionnel, ajouter une condition restrictive de présentation à l'examen de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle pour les candidats majeurs et actualiser des références aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 313-59, D. 337-1 à D. 337-158 et D. 338-9 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049172283
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D333-2, art. D337-1, art. D337-4, art. D337-7, art. D337-13, art. D337-51, art. D337-57, art. D337-86, art. D337-95, art. D337-102, art. D337-154, art. D337-154-1, art. D337-158, art. D338-9, art. D337-125, art. D337-127, art. D337-131, art. D337-139
A créé :
- Code de l'éducation : art. D337-105-1, art. D337-16-1, art. D337-150-1
Article 3 LEGIARTI000049172285
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D337-154, art. D337-154-1, art. D337-158
Article 4 LEGIARTI000049172287
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000049172289
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000049172291
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
Article 7 LEGIARTI000049172293
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Nicole Belloubet Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation
Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D375-2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2024).