1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-122 du 19 février 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 février 2024.
TexteDécret n°2024-122 du 19 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049172293
Texte parentLEGITEXT000049172272
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