Arrêté du 8 février 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 février 2024.

TexteArrêté du 8 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049172570

Texte parentLEGITEXT000049172553

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2024 (version du 22 février 2024)Légifrance →

1. Ce collège est compétent pour tout membre de l'inspection générale ainsi que pour les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, dès lors qu'ils participent aux missions mentionnées par son article 2.

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