La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000049172568
1. Le collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales est composé d'un président et de deux membres titulaires. Ces deux derniers membres disposent de suppléants.
2. Le président du collège de déontologie est une personnalité qualifiée extérieure au service, qui dispose de compétences juridiques et présente des garanties d'indépendance.
3. Les deux autres membres du collège sont des membres de l'inspection générale, exerçant les missions définies à l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, ou du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou des inspecteurs ou inspecteurs généraux honoraires.
4. Les membres de ce collège sont désignés par le chef de l'inspection générale pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances du collège, sans voix délibérative.
Article 2 LEGIARTI000049172570
1. Ce collège est compétent pour tout membre de l'inspection générale ainsi que pour les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, dès lors qu'ils participent aux missions mentionnées par son article 2.
Article 3 LEGIARTI000049172572
1. Le collège est chargé :
2. - de rendre un avis, sur les questions d'ordre général relatives au respect des obligations et à l'application des principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions de l'inspection générale ;
3. - de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés, par le chef de l'inspection générale ou les présidents des comités des pairs ;
4. - d'établir un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des inspecteurs. Ce rapport est adressé au chef de l'inspection générale, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.
Article 4 LEGIARTI000049172574
1. Le collège de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
Article 5 LEGIARTI000049172576
1. Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, dans le respect de la confidentialité du traitement des situations individuelles.
Article 6 LEGIARTI000049172578
1. Les membres du collège de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle. Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef de l'inspection générale.
Article 7 LEGIARTI000049172580
1. Les membres du collège de déontologie bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont les montants seront fixés par arrêté.
Article 8 LEGIARTI000049172582
A abrogé :
- Arrêté du 29 janvier 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Article 9 LEGIARTI000049172584
1. Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2024.
Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA11
Code général de la fonction publique