Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 février 2024 (version du 22 février 2024)Légifrance →
1. Le collège est chargé :
2. - de rendre un avis, sur les questions d'ordre général relatives au respect des obligations et à l'application des principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions de l'inspection générale ;
3. - de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés, par le chef de l'inspection générale ou les présidents des comités des pairs ;
4. - d'établir un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des inspecteurs. Ce rapport est adressé au chef de l'inspection générale, qui peut le rendre public en totalité ou en partie. Ce rapport est également transmis aux organisations syndicales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.